condamnation

Date de dernière modification de cette page: 02/06/2024

Tribulations judiciaires de Refuges.info (au pays du Géoportail)

En bref

Le site www.refuges.info a utilisé par le passé des cartes de randonnées IGN Top25 pour illustrer les fiches des refuges. Voici un extrait de la condamnation:

Condamne la SARL GPLSERVICE à payer, en deniers ou quittances valables, à l'Institut Géographique National:
la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts, tous chefs de préjudice confondus, en raison de ces faits délictueux.
la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Condamne la SARL GPLSERVICE à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL BAYO:
la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, tous chefs de préjudice confondus, en raison de ces faits délictueux.
la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Ordonne à la société GPLSERVICE de faire publier la présente décision en première page du site www.refuges.info dans les 3 jours de la signification de la présente décision.

"ces faits délictueux"
La publication sur refuges.info d'extraits de cartes de randonnées IGN Top25, en lieu et place des images satellites présentes actuellement
SARL gplservice
L'entreprise qui assure l'hébergement et la maintenance technique du site
SARL BAYO
Le revendeur (sous licence de l'IGN) des cartes de randonnées "Top25" sur cédérom. Ces cédéroms ont été achetés puis piratés pour en extraire les bouts de cartes incriminés
Institut Géographique National
Établissement Public de l'État, propriétaire des droits d'auteur des cartes en cause
www.refuges.info
Ce site web bénévole, créé par [redacted] yip

En appel

Délibéré, la Cour confirme et aggrave les dommages et intérêts de 2 000 euros par plaignant, soit 4 000 euros.
frais annexes et supplémentaires :
- 837.20 TTC et 1554.80 TTC pour notre avocat.
- 365 TTC et 516.68 TTC pour notre avoué.
- 1744.43 TTC pour les avoués de la partie adverse.
- une quarantaine d'euros pour diverses paperasses

Un bilan final lourd

Au final, tout compris, cela nous fait la coquette somme de 21 058 euros TTC payée à part égale par les deux webmaster sly et yip.
Parfois on se dit qu'il peut couter cher de donner... car refuges.info a toujours été gratuit, et les contenus sont mêmes libres de droits !

Que faire ?

Voici donc toute l'histoire du site ces dernières années ...
On en gardera des cheveux blancs et des poches vides... au mieux.
Que faire maintenant que la cour d'appel a rendu son verdict ?
Continuer et aller en cassation ? la cour de cassation est généralement réservée aux puissants. La confiance dans les institutions est, disons, émoussée.
Nous n'en avons pas trop parlé sur le site, à cause de l'appel qui devait être jugé en enquel nous mettions nos espoirs que les ammendes soient revues à la baisse.
Maintenant qu'elle ont été revues à la hausse, nous allons mettre en place un système d'éventuelles donations.
Les sommes sont exorbitantes, et il n'est pas question de les équilibrer avec des dons. Cependant, comme ces sommes ont déja été payées, chaque don sera perçu comme un soutien psychologique, et c'est ce qu'il nous faut.
Les dons seront partagés entre Sly et moi-même, et je vais régulièrement publier ces comptes (anonymes) sur le site.

[redacted] (pseudos yip ou boubou)
Créateur et co-webmaster du site

Chronologie

Date	Affaire refuges.info	Actualité du Géoportail
Juillet 2004		La directive européenne INSPIRE est adoptée par la Commission européene (publication des données géographiques à destination du citoyen)
Mars 2005	Le constat de contrefaçon est établi par un huissier mandaté par BAYO, à partir de leurs locaux
été 2005	6 juin, La perquisition éfféctuée dans les locaux de gplservice prouve l'éxistence des cartes sur les serveurs. C'est le premier contact entre gplservice et les plaignants. gplservice efface les cartes des serveurs le lendemain, sans que cela lui soit demandé	il est décidé la création d'un géoportail pour donner suite à INSPIRE
janvier 2006		Le projet est officiellement lancé par Jacques Chirac
Mars 2006		campagne de communication de l'IGN autour du futur géoportail, premières démonstrations, comparaisons avec Google Maps
Avril 2006	audience de première instance au tribunal de commerce de Chambéry, mise en délibéré	Première annonce par un responsable technique du projet de la mise à disposition future d'une API (technique permettant d'afficher les cartes sur n'importe quel site web, pas seulement sur le geoportail)
Juin 2006	9 juin, délibéré condamnant gplservice à 12 000 euros de dommages et intérêts (voir le texte et ses confusions) avec éxécution immédiate	23 juin, inauguration du geoportail par Jacques Chirac, Dominique Perben, Jean-François Copé et Nelly Olin. La cartographie à l'échelle 25:000 (celle incriminée) est disponible a partir de cette date.
Juillet 2006	gplservice, en concertation avec le webmaster du site, décide de faire appel. L'amende est payée par gplservice et le webmaster à part égales
2007	Tentatives de médiation avec la cellule juridique de l'IGN sans succès. Constitution du dossier d'appel	Le géoportail s'enrichit tout au long de l'année (3D, cadastre ...)
Janvier 2008	Audience de la Cour d'Appel de Chambéry en début d'après-midi. La cour ne juge pas nécéssaire l'avis d'un expert, alors qu'elle en a le pouvoir, et visiblement, le besoin.
Février 2008	Délibéré, la Cour confirme et aggrave les dommages et intérêts de 2 000 euros par plaignant, soit 4 000 euros.
Mars 2008 et après	Maintenant nous sommes passés aux frais annexes et supplémentaires : - 837.20 TTC et 1554.80 TTC pour notre avocat. - 365 TTC et 516.68 TTC pour notre avoué. - 1744.43 TTC pour les avoués de la partie adverse. - une quarantaine d'euros pour diverses paperasses
Printemps 2008		L'API du Géoportail est attendue ce printemps après plusieurs mois de retard. Mais vous ne la verrez pas de si tôt sur refuges.info ...